Personne de confiance en EHPAD : rôle et désignation

La personne de confiance en EHPAD est un proche, un parent ou le médecin traitant, choisi par écrit par le résident. Elle l’accompagne dans ses démarches, assiste aux entretiens médicaux s’il le souhaite et, le jour où il ne peut plus s’exprimer, rapporte ce qu’il voulait. Elle ne décide jamais à sa place.
Personne de confiance en EHPAD : deux textes de loi à connaître
Deux articles organisent ce rôle. Le premier, l’article L1111-6 du Code de la santé publique, concerne tout le parcours de soins. Dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, consultée sur Legifrance le 17 novembre 2026, il permet à toute personne majeure de désigner une personne de confiance qui peut être « un parent, un proche ou le médecin traitant ». Son témoignage, précise le texte, prévaut sur tout autre témoignage.
Le second texte vise les établissements sociaux et médico-sociaux, dont les maisons de retraite médicalisées. La règle figure à l’article L311-5-1 du CASF, soit Code de l’action sociale et des familles. Inséré par la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, il impose de proposer cette désignation à toute personne majeure accueillie, si elle ne l’a pas déjà faite. Le texte de cette loi a été relu sur Legifrance le 17 novembre 2026.
Résultat : une désignation faite à l’hôpital des années plus tôt reste valable. Le résident peut la confirmer ou la changer à son arrivée.
Ce que fait réellement ce proche désigné
Trois missions, toutes tournées vers la volonté du résident, jamais vers celle de la famille.
Accompagner, à la demande du résident
Si le résident le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux pour l’aider à décider. Concrètement, elle pose les questions oubliées et reformule une explication trop rapide. Le résident reste libre de la convier ou non.
Témoigner quand la parole manque
La deuxième mission est la plus lourde. Lorsque le résident se trouve hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin consulte en priorité la personne désignée, selon la fiche pratique de service-public.gouv.fr consacrée à la personne de confiance en matière de santé (vérifiée le 28 mai 2026). Elle ne donne pas son propre avis : elle rend compte de ce que le résident aurait voulu.
Aider à comprendre ses droits
Le CASF ajoute une troisième dimension, propre aux établissements : la personne de confiance est consultée si le résident rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits. Un changement de chambre ou une question sur l’accompagnement peut ainsi se discuter avec elle. Ce travail rejoint celui du projet de vie personnalisé du résident, dont elle connaît souvent les repères.
Les limites du rôle, souvent mal comprises

Ce rôle n’ouvre ni procuration ni droit de décision. Trois limites méritent d’être dites clairement :
- elle ne prend aucune décision médicale à la place du résident, même quand celui-ci n’est plus en état de s’exprimer : c’est le médecin qui tranche, éclairé par son témoignage ;
- elle n’a pas, du seul fait de sa désignation, un accès libre au dossier médical, qui reste couvert par le secret ; elle reçoit les informations que le résident accepte de partager, ou celles nécessaires à sa mission ;
- elle ne gère ni le compte bancaire, ni la pension, ni le paiement des frais d’hébergement.
Le premier point protège aussi la personne désignée : porter la volonté d’un parent n’oblige pas à trancher seule entre deux traitements. Le médecin décide, après avoir recueilli ce témoignage et lu les directives anticipées éventuelles.
Un signe doit alerter : un résident qui semble ne plus comprendre ce qui lui est proposé, ou dont l’état change rapidement. Dans ce cas, consultez votre médecin ou le médecin coordonnateur de l’établissement, seuls à même d’évaluer la situation.
Aidant, personne à prévenir, tuteur : ne pas tout mélanger
Plusieurs rôles se croisent autour d’un même résident, et une seule personne peut en cumuler plusieurs.
- L’aidant familial apporte une aide régulière au quotidien. Son statut ouvre des droits propres, détaillés dans le guide des droits et du répit de l’aidant familial, mais il ne vaut pas désignation.
- La personne à prévenir est celle que l’établissement appelle en cas d’événement : chute, hospitalisation, décès. Service-public.gouv.fr insiste sur la confusion fréquente entre les deux rôles. Elle n’a aucune mission de témoignage.
- Le tuteur ou le curateur est nommé par un juge des contentieux de la protection. Il représente ou assiste la personne protégée pour certains actes, selon l’étendue de la mesure.
- Le mandataire de protection future est choisi à l’avance par la personne elle-même, dans un contrat signé lorsqu’elle en avait encore la capacité. Selon service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 26 juin 2026), ce mandat prend effet quand elle ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts.
Le cas des majeurs protégés mérite une précision. L’article L1111-6 prévoit qu’une personne sous mesure de protection avec représentation relative à la personne peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille. Si la désignation précède la mesure, le juge ou le conseil de famille peut la confirmer ou la révoquer.
La désignation au moment de l’entrée
L’arrivée en maison de retraite crée un rendez-vous précis. Selon l’article L311-4 du CASF, tel que modifié par la loi du 28 décembre 2015, le directeur ou une personne qu’il désigne mène un entretien avec le futur résident lors de la conclusion du contrat de séjour. Cet entretien se tient hors de la présence de toute autre personne, sauf si le résident choisit d’y venir avec sa personne de confiance. Le directeur l’informe de ses droits et s’assure qu’il les comprend.
Les étapes de la désignation, telles que prévues par l’article L1111-6, sont simples :
- Le résident choisit librement une personne : parent, proche ou médecin traitant.
- Le choix est fait par écrit, sur papier libre ou sur un modèle.
- La personne désignée cosigne le document, preuve qu’elle accepte la mission.
- Elle reçoit, selon la version de l’article en vigueur depuis le 28 mai 2026, un guide qui présente son rôle et ses missions.
- Une copie rejoint le dossier de l’établissement, une autre reste chez le résident.
Service-public.gouv.fr propose un modèle de lettre de désignation, vérifié le 25 septembre 2025, qui rappelle la cosignature et recommande d’ajouter le document à Mon espace santé et de le transmettre au médecin traitant. Le moment s’inscrit dans la suite logique du dossier d’admission en EHPAD, sans qu’il soit nécessaire de tout régler le premier jour.

La désignation reste un droit, pas une obligation. Le résident peut refuser ou demander un délai de réflexion. Personne ne peut lui imposer un nom.
Bien choisir, avant de signer
Le bon choix n’est pas forcément l’enfant le plus proche géographiquement, ni l’aîné de la fratrie. Quelques questions aident à y voir clair, à poser au résident lui-même plutôt qu’à la famille réunie :
- Cette personne connaît-elle vraiment mes convictions, y compris celles qui la dérangent ?
- Saura-t-elle rapporter ma volonté même si elle ne la partage pas ?
- Est-elle joignable, et prête à se déplacer pour un entretien médical ?
- Supportera-t-elle la pression d’autres proches en cas de désaccord ?
- Ai-je eu avec elle une vraie conversation sur la fin de vie, les soins acceptés ou refusés ?
Une seule personne peut être désignée à la fois. Un ami de longue date ou le médecin traitant peut convenir, parfois mieux dans une famille divisée. La personne sollicitée garde aussi le droit de refuser : mieux vaut un refus franc qu’une acceptation par devoir.
Directives anticipées : un écrit qui complète la désignation
Les directives anticipées sont des déclarations écrites dans lesquelles une personne majeure indique ses souhaits sur la poursuite, la limitation, l’arrêt ou le refus de traitements en fin de vie. D’après service-public.gouv.fr, dans une fiche vérifiée le 28 mai 2026, elles sont datées et signées, restent valables sans limite de durée et se modifient ou se révoquent à tout moment.
Les deux outils se renforcent mutuellement. Les directives disent ce que le résident veut ; la personne de confiance en témoigne et les éclaire quand une situation n’a pas été prévue. Service-public.gouv.fr indique d’ailleurs que les directives anticipées peuvent lui être confiées. Lorsqu’un résident ne peut pas écrire lui-même mais reste en mesure d’exprimer sa volonté, deux témoins, dont la personne de confiance, peuvent attester que le document traduit bien ses souhaits.

En pratique, l’équipe, le médecin traitant et la personne désignée doivent savoir où se trouvent ces écrits.
Changer d’avis, révoquer, faire circuler l’information
La désignation est révocable à tout moment, sans justification, selon l’article L1111-6. Le plus sûr consiste à rédiger une nouvelle désignation, à prévenir l’ancienne personne choisie et à remettre la nouvelle version à l’établissement.
Trois réflexes évitent les situations confuses :
- vérifier que le dossier de l’établissement porte la dernière version, et elle seule ;
- informer le médecin traitant et, en cas d’hospitalisation, l’équipe hospitalière ;
- relire la désignation lors de la révision du projet d’accompagnement, pour s’assurer qu’elle reflète toujours le souhait du résident.
La personne désignée peut aussi mettre fin à sa mission, puisque l’article prévoit que la désignation vaut sans limitation de durée à moins que le résident ou la personne désignée n’en disposent autrement.
Prochaine étape pour une famille dont le parent vient d’entrer en établissement : demander à l’équipe si une désignation figure au dossier, puis prendre le temps, lors d’une prochaine visite, d’en parler avec lui.